L'applicabilité directe de la convention internationale sur les droits de...
Pendant des années la cour de cassation a refusé de considérer la convention internationale de 1990 relative aux droits de l'enfant comme directement applicable en droit français. Cela signifie que...
View ArticleL'isolement des mineurs en prison
Le Conseil d'Etat qui avait à examiner un décret de mars 2006 relatif à l'isolement des détenus s'est penché sur la cas particulier des mineurs. Dans une décision du 17 octobre 2008 il a annulé...
View ArticleLa répartition des compétences entre juge des enfants et juge aux affaires...
L'une des questions qui revient de façon régulière lorsqu'un enfant est confié à un service éducatif par un juge des enfants est-celle de la répartition des compétences entre ce juge des enfants et le...
View ArticleDessaisissement du juge des enfants et appel
Guide de la protection judiciaire de l'enfant - Mise à jour Chapitre 1 - Pages 17 svts nb : cet article a été mis en ligne le 19 mars 2009, puis mis à jour et de nouveau mis en ligne le 30 mai 2009 La...
View ArticleLa réglementation des droits de visite et d'hébergement
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour Chapitre 9 Pages 274 à 276 Quand un mineur est éloigné de sa famille et confié à un tiers, les parents, en application de l'article 375-7 du...
View ArticleLa motivation du danger en assistance éducative
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour Chapitre 4 Pages 106 et 107 Quand un juge des enfants décide d'intervenir dans une famille, c'est qu'il a constaté l'existence d'un danger au...
View ArticleAudience, représentation des parents absents
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour Chapitre 15 Pages 494 et 495 Dans un arrêt en date du 30 septembre 2009, la cour de cassation confirme un principe admis en septembre 2007 :...
View ArticleL'usage des pièces du dossier d'assistance éducative en dehors de cette...
Guide de la protection judiciaire de l'enfant Mise à jour Chapitre 5 Pages 137 à 139 Parce que à l'occasion d'une procédure d'assistance éducative les professionnels plongent au coeur de l'intimité...
View ArticleLa convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et les...
La cour de cassation, dans son bulletin d'information du 15 mai 2010, publie une étude intitulée : "La convention internationale des droits de l'enfant dans la jurisprudence des cours d'appel". Il...
View ArticleJurisprudence assistance éducative
La chambre des mineurs de la cour d'appel d'Aix en Provence, saisie d'un dossier d'assistance éducative, a rendu le 1er juin 2012 un arrêt qui présente plusieurs points d'intérêts (décision ici). - La...
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